Conditions Générales de vente

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV’’) sont proposées par l’organisme Yolifitdanz (ci-après ‘’l’Organisme’’), entreprise individuelle de Yolande Le Mercier, immatriculée en France sous le numéro de SIREN 930 782 222. Le siège social de l’Organisme est situé au 179 chemin des Prés Tiers, 01220 Divonne-les-Bains.

Toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation de service auprès de Yolifitdanz devient un client (ci-après « client »).

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme. Toute inscription à un programme implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’aucun dispositif de financement par un organisme partenaire n’est prévu. Le cas échéant, cela est précisé dans la documentation commerciale ou le site internet.

3. Offres et modalités d’inscription

Les programmes proposés par l’Organisme sont décrits sur le site internet ou dans la documentation commerciale. L’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription et du règlement des frais correspondant.

Les offres promotionnelles ont une durée de validité précise. Toute inscription en dehors de cette durée se verra appliquée le tarif non rabaissé.

4. Conditions financières

Les prix des programmes sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement peut être effectué par virement, ou tout autre moyen convenu avec l’Organisme. À défaut, il reste personnellement redevable du montant total, que le participant soit assidu ou non. Le paiement est dû à la commande en une seule fois. Sur demande exceptionnelle, il est possible d’échelonner jusqu’à 3 fois pour tout montant supérieur à 1000 euros.

En cas de non-règlement, Yolifitdanz se réserve le droit de recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restants à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur, suspendre le programme en cours, refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues. Le client reste seul responsable des conséquences légales en cas de non-paiement.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaire à la mise en œuvre du programme :

- le coût d’acquisition de matériel complémentaires (accessoires de fitness par exemple) ;

- les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (internet, téléphone, déplacement aux regroupements, logiciel de vidéo-conférence…).

5. Conditions d’annulation

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début du programme. En cas de non-respect de ce délai, des frais d’annulation correspondant à 50 % du coût du programme seront appliqués.

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes, en informant le client dans les meilleurs délais.

6. Conditions de rétractation

Toute personne physique bénéficie selon le Code de la Consommation d’un délai de rétractation de 10 jours après souscription à un programme (14 jours calendaires si le contrat est conclu à distance). Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’adresse du siège social indiqué au 1er paragraphe.

II est rappelé qu’en cas de doute, il appartient au Client de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées est effectué par rétrocession des fonds par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.

7. Délivrance des services

L’inscription à un programme est strictement personnelle et sous la responsabilité d’une personne majeure. Tout transfert d’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit, en reproduction totale ou partielle, de manière gratuite ou onéreuse, est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Tout contenu mis à disposition par Yolifitdanz est de sa propriété intellectuelle exclusive.

A l’issue de l’inscription, le client reçoit les accès nécessaires au contenu de la prestation commandée, qui peut être en ligne ou physique. Tout accès à un espace en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des Conditions Générales du site hébergeur en question.

Yolifitdanz s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services en ligne de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Il appartient à l’inscrit de s’assurer de remplir les prérequis suivants :

- porter des vêtements confortables et des baskets dédiées à l’activité en intérieur si tel est le cas,

- de ne pas effectuer d’activité physique l’estomac vide, et de s’hydrater avec de l’eau avant-pendant-après l’exercice,

- avoir un smartphone ou une tablette pour les programmes en ligne, avec une connexion internet active.

8. Protection des données personnelles

Se référer à la politique de Yolifitdanz disponible ici : https://www.yolifitdanz.com/privacy-policy-fitness-danse-nutrition.

9. Responsabilités de l’inscrit

Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services de Yolifitdanz.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux CGV pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour Yolifitdanz d’intenter toute action auprès des autorités compétentes.

10. Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

L’activité de Yolifitdanz est régie par carte professionnelle d’Educateur Sportif N° 00125ED0016, délivrée par la Préfecture de l'Ain, autorisant l’accompagnement de groupes comme d’individus dans leurs objectifs de remise en forme. L’Organisme n’est pas soumis à un engagement de résultat, seulement de moyen.

Il est de la responsabilité du client d’indiquer une condition particulière de santé avant ou durant le suivi des programmes (ex : personne enceinte, diabétique, accident récent…) et d’obtenir un certificat médical si nécessaire.

11. Exonération de responsabilité

Se référer à la politique de Yolifitdanz disponible ici : https://www.yolifitdanz.com/exoneration-de-responsabilite